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Formalités

LE DROIT CHEMIN

Déclaration de travaux (DP)

Une déclaration préalable de travaux est exigée...


L'assurance décénale

Si vous faites construire une véranda, il est souhaitable...


DOMMAGE - OUVRAGE

En raison de l’importance des risques liés à la construction...


ASSURANCE HABITATION

Il n’existe pas de contrat d’assurance spécifi que


DÉCLARATION DE TRAVAUX

Extension - Véranda - pièce supplémentaire...

Vérifié le 04 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

L'extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda ...
Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez à la fois :

- plus de 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher
- une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m².
Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une simple Déclaration Préalable de travaux DP.

Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Dépôt de la déclaration préalable Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser le téléservice pour constituer votre dossier.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable DP.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.



DOMMAGE-OUVRAGE

vous êtes tenu de souscrire une assurance Dommages-ouvrage

En raison de l’importance des risques liés à la construction, vous êtes tenu en tant que maître d’ouvrage (particulier faisant construire pour son usage personnel) de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance Dommages-ouvrage.

Même si les particuliers ne sont pas sanctionnés, la souscription est toutefois recommandée. En effet, en cas de sinistre, le constructeur reporte souvent sa responsabilité sur un autre intervenant. Et en cas de litige, chacun se rejette la responsabilité du sinistre.

Une assurance Dommage-ouvrage permet d’intervenir au plus vite pour réparer le sinistre, c’est à dire tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Elle vous évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité, car elle fi nance les travaux de réparation auxquels sont tenus les constructeurs au titre de leur responsabilité décennale.

La compagnie d’assurance, après vous avoir indemnisé, se retournera ensuite contre l’assureur du constructeur responsable. Il faut souligner qu’en cas de revente de la propriété, le bénéfice de l’assurance souscrite par le maître d’ouvrage initial est transféré automatiquement aux acquéreurs successifs.

Dans la pratique, il n’est pas rare que des compagnies refusent de garantir en dommage-ouvrage pour des raisons de rentabilité. Dans ce cas, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification de l’assurance construction (BCTC, 11 rue de La Rochefoucault, 75424 Paris cedex 09). Ce bureau fi xera le montant de la prime à laquelle la compagnie d’assurance sera tenue de vous proposer la garantie. Devant l’ampleur de ce problème, les règles de fonctionnement fi nancier et juridique de l’assurance Dommage-ouvrage sont actuellement en cours de renégociation au niveau national, avec tous les acteurs concernés (entreprises, clients, assureurs, architectes…).

L’objectif est de permettre aux assureurs de proposer des assurances Dommage-ouvrage aux particuliers à des prix raisonnables.



"Les conseils " tous nos articles sont rédigés par des journalistes indépendants.


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